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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 69 , 96 , 73) |
N° 4 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Opposés par principe à la débudgétisation forcenée ayant conduit à la multiplication des opérateurs de l’État, les sénateurs du groupe CRC refusent désormais que cette débudgétisation serve de justification à la réduction globale des dépenses publiques.