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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2012-2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 69 , 96 , 73)

N° 14

7 novembre 2012

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MARINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pourront être

par le mot :

seront

Objet