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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 97 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les informations des déclarations d’intérêts et d’activités rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. »
Objet
Afin d’assurer la publicité des informations contenues dans les déclarations d’intérêts, il convient, comme le prévoit l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’autoriser explicitement la réutilisation des informations qu’elles contiennent afin qu’elles soient réutilisables au sens de l’article 10 de la même loi. En effet, ces informations nominatives sont qualifiables de données à caractère personnel. Dans ce cas, il est prévu que des dispositions soient prises pour permettre la réutilisation de ces informations. Sans cette disposition, les réutilisateurs, chercheurs, journalistes ou citoyens, devraient demander à chacun des parlementaires leur autorisation pour analyser et étudier ces informations.