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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 87 rect. 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL ARTICLE 4 BIS |
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « de l’article L.O. 135-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5 ».
Objet
Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 4 bis du projet de loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.