|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 84 rect. 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL ARTICLE 3 |
|||||||||
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Autorité de
par les mots :
Autorité pour
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé.
Objet
Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 3 du projet de loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.