AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER

Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Objet

Lors de son audition devant la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, le 3 avril 2012, le directeur de TRACFIN (rapport pages 319 à 337, tome II) a déclaré :

"Le travail de TRACFIN consiste à jouer le rôle d'interface entre l'administration et les personnes qui l'alimentent, au titre de leurs obligations légales, d'un certain nombre d'informations que l'on appelle "déclarations de soupçon", à traiter ces informations pour examiner si elles permettent de déceler des actions illégales et, le cas échéant, à disséminer une information "enrichie" intellectuellement à un certain nombre de destinataires habilités.

Notre première mission est donc la collecte d'informations provenant exclusivement de personnes habilitées par la loi à les transmettre.

Soyons très clairs : la déclaration de soupçon n'est pas une déclaration d'opération illicite. Je travaille sur des opérations légales. Simplement, elles ont suscité chez les professionnels qui nous informent des interrogations. C'est la raison pour laquelle notre fichier est radicalement confidentiel et que personne, absolument personne, n'y a accès, ni les services de renseignement, ni les services de police."

Sur interrogation, il a aussi regretté n'avoir aucun lien avec la Commission pour la transparence de la vie politique.

Cet amendement vise à réparer cette situation anormale dans le contexte actuel.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).