AMENDEMENT

I. – Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

II. – Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’en application de l’article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, elle publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé et informe le Bureau de l’Assemblée nationale.

III. – En conséquence, alinéa 52

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

trois

Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles visant à garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics, qu’ils soient élus ou non, respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé.

La détention d’un patrimoine n’est pas en elle-même incompatible avec l’exercice intègre et impartial d’un mandat, d’une fonction ou d’une mission de service public. En revanche, une variation injustifiée de ce patrimoine pendant l’exercice d’un mandat, d’une fonction ou d’une mission de service public est problématique et mérite d’être publiée assorties des éventuelles observations du parlementaire concerné.

Convaincus de l’inutilité de la publication du patrimoine et s’opposant au « voyeurisme » d’une telle mesure, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer la publicité des déclarations de situation patrimoniale pour ne conserver que celle de leurs variations injustifiées.