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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 42 rect. 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCHU, CHARON, DUVERNOIS, Bernard FOURNIER, HOUPERT, LEFÈVRE et MILON, Mme PROCACCIA et M. REVET ARTICLE 2 |
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Alinéa 25
Après la référence :
L.O. 142,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
il doit démissionner de cet emploi.
Objet
Lorsqu'un fonctionnaire devient parlementaire, il se met en détachement pour bénéficier de ses droits à l'avancement et à pensions. Il est proposé qu'il soit mis en disponibilité. Il serait plus équitable vis à vis des professions non protégées qu'il démissionne de la fonction publique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).