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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 39 10 juillet 2013 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment qu’un certain nombre de dispositions de ce texte ainsi que du projet de loi ordinaire qui lui est associé, sont contraires à un certain nombre de principes constitutionnels.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.