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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 35 10 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil doivent transmettre chaque année à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique le nom de leurs clients, le montant de leurs préstations correspondants, et l’objet du conseil. »
Objet
Cet amendement de repli consiste non plus à interdire la fonction de conseil mais à contrôler, à travers la Haute-autorité de la transparence de la vie publique, les activités des parlementaires exerçant des fonctions de conseils. En l’état actuel, l’alinéa visé passe à côté de son objectif principal, qui est d’empêcher le conflit d’intérêt entre un avocat d’affaires défendant ou conseillant ses clients et le même avocat siégeant comme député, tout en interdisant de manière générale les fonctions de conseil, notion extrêmement vaste recouvrant un panel d’activités très diversifiées n’impliquant pas nécessairement un conflit d’intérêt.