AMENDEMENT

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. O. 135-2. - I. - Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l’article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorité.

Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations de situation patrimoniales pour les parlementaires, comme cela était prévu dans le projet de loi initial du gouvernement. La transparence des patrimoines a été une réelle avancée proposée par le gouvernement. Le fait de la restreindre considérablement à une simple consultation des déclarations rend inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations. De plus, la limitation géographique de la consultation, au sein de chaque préfécture pour les députés élus dans le département méconnait le principe constitutionnel qui veut que: "chacun d’eux représente au Parlement la Nation tout entière et non la population de sa circonscription d’élection".

Pire, en prévoyant que la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des déclarations serait punie d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, la commission a restreint le droit existant. Il ne serait ainsi plus possible de s’interroger sur le patrimoine d’un élu, même lorsqu’il semble contestable eut égard à ces revenus.
En permettant la consultation, tout en condamnant pénalement toute divulgation, le texte permet un soupçon et une suspicion généralisés: "que peuvent-ils avoir de si important à cacher?".

La publication des déclarations d’intérêt et de patrimoine aura pour effet de répondre à la curiosité passagère des citoyens plutôt que de susciter un regain d’intérêt à chaque publication de presse des patrimoines de tel ou tel élu, ce qui ne manquera pas de se produire avec le système de consultation.