SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sauf autorisation, motivée et rendue publique, accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. O. 151-2.

L’article LO 146-1 du code électoral, modifié par l’article 2 du projet de loi organique, prévoit désormais l’interdiction pour un parlementaire de « commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ». 

Par sa généralité, cette nouvelle règle d’incompatibilité excède les limites de l’habilitation, même large, donnée au législateur organique par les articles 25 et 57 de la Constitution. Celle-ci n’ayant pas posé le principe d’interdiction de toute activité professionnelle annexe, les incompatibilités professionnelles doivent être justifiées, au regard du principe d’égalité, par la nécessité de protéger l’indépendance des parlementaires contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts. Ceci interdit au législateur organique de faire abstraction de la nature des activités professionnelles en cause et des difficultés particulières qu’elles sont susceptibles de poser.

C’est pourquoi, cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée puisse autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle si celle-ci ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat. Cela pourrait concerner par exemple un parlementaire arrivant en fin de mandat et souhaitant préparer sa réinsertion professionnelle. Cette autorisation devra être motivée et communiquée à la HAT qui pourra la rendre publique.