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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 186 12 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 rect. de M. SUEUR présenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 1ER |
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Amendement 80 rect, alinéa 24, première phrase
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de la phrase :
informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
Objet