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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 171 rect. 12 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR présenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, Christian BOURQUIN, BERTRAND, BAYLET, BARBIER, COLLIN, TROPEANO, REQUIER, PLANCADE et MAZARS, Mme LABORDE et MM. HUE et FORTASSIN ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 12
Après les mots :
éléments suivants
insérer les mots :
, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député
Objet
Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député, afin de s’assurer de la transparence de l’ensemble du patrimoine du couple.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.