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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 170 rect. 12 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 81 rect. de M. SUEUR présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Amendement n° 81 rectifié, alinéa 40
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale apprécie, en application du I de l’article L.O. 146-1, la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle du député avec l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette décision est communiquée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Objet
Cet amendement complète l’amendement déposé à l’alinéa 23 en permettant au bureau de l’Assemblée nationale d’autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle si celle-ci ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat. Cela pourrait concerner par exemple un parlementaire arrivant en fin de mandat et souhaitant préparer sa réinsertion professionnelle.