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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 169 rect. 12 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 81 rect. de M. SUEUR présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 146-1 – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sans l'autorisation accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.O. 151-2. »
Objet
L’article LO 146-1 du code électoral, modifié par l’article 2 du présent projet de loi organique, prévoit désormais l’interdiction pour un parlementaire de « commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ».
Cette rédaction résulte des conclusions du groupe de travail « Politique et argent » mis en place par le Président de l’Assemblée nationale, Philippe Séguin, en 1994. Une proposition de loi organique de M. Pierre Mazeaud avait d’ailleurs à l’époque repris cette rédaction.
Par sa généralité, cette nouvelle règle d’incompatibilité peut toutefois excéder les limites de l’habilitation, même large, donnée au législateur organique par les articles 25 et 57 de la Constitution. Celle-ci n’ayant pas posé le principe d’interdiction de toute activité professionnelle annexe, les incompatibilités professionnelles doivent être justifiées, au regard du principe d’égalité, par la nécessité de protéger l’indépendance des parlementaires contre les risques de conflits d’intérêts. Ceci interdit au législateur organique de faire abstraction de la nature des activités professionnelles en cause et des difficultés particulières qu’elles sont susceptibles de poser.
C’est pourquoi, ce sous-amendement entend garantir la constitutionnalité de ce dispositif en proposant que le bureau de chaque assemblée puisse autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle si celle-ci ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat. Cela pourrait concerner par exemple un parlementaire arrivant en fin de mandat et souhaitant préparer sa réinsertion professionnelle dès lors que le métier exercé apparait compatible avec le mandat. Cette autorisation devra être motivée et communiquée à la HAT qui pourra la rendre publique.