AMENDEMENT

Alinéa 86

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

Cet amendement (complété par un amendement au projet de loi ordianire) tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur :

- dans un délai de deux mois pour les membres du Gouvernement ;

- dans un délai de quatre mois pour les parlementaires ;

- dans un délai de six mois pour les personnes mentionnées à l’article 10.

L’objectif est de permettre à la Haute Autorité de prendre ses fonctions dans les meilleures conditions en évitant qu’elle ne reçoive au même moment les déclarations de l’ensemble des personnes concernées.