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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 161 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 81 rect. de M. SUEUR présenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 2 |
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Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil, sauf dans le cas d’une professions libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, transmettent chaque année à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : le nom de leurs clients, le montant de leurs prestations correspondants, et l’objet du conseil. »
Objet
Cet amendement de repli consiste non plus à interdire la fonction de conseil ou de consultation mais à contrôler, à travers la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les activités des parlementaires exerçant des fonctions de conseils ou de consultant. En l’état actuel, l’alinéa visé passe à côté de son objectif principal, qui est d’empêcher le conflit d’intérêt pour le parlementaire qui est amené à conseiller des clients et le même parlementaire siégeant comme député, tout en interdisant de manière générale les fonctions de conseil, notion extrêmement vaste recouvrant un panel d’activités très diversifiées n’impliquant pas nécessairement un conflit d’intérêt.