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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 158 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 81 rect. de M. SUEUR présenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 2 |
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Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire la création d’une nouvelle activité d’avocat ou de consultant manifestement lié au mandat parlementaire. Le présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts.