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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 135 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR présenté par |
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MM. LONGUET, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 78 rectifié, alinéas 27 et 28
Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
Objet
Les activités et intérêts sont à évaluer au jour de la déclaration, c'est à dire concommitamment à l'élection, à l'image de ce qui est proposé pour les déclarations de patrimoine