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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 134 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR présenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 78 rectifié, alinéa 18
Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en conseil d'État
Objet
Si cette dispsotiion devait subsister dans le texte, les auteurs de cet amendement considèrent qu'un décret en conseil d'Etat, étant donné la sollennité des procédures, permettrait de de déterminer avec plus de précision les biens ainsi définis.