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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 130 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR présenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 78 rectifié, alinéa 38
Remplacer les mots :
puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
par les mots :
puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la peine instituées soit calquée sur la définition de l'article 441-7 du code pénal.