Rédiger ainsi cet article :

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct.

L’Assemblée nationale a maintenu l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel indirect. Ce système est un rejet pur et simple des délibérations unanimes de l’Assemblée des Français de l’étranger qui a explicitement demandé à plusieurs reprises ces deux dernières années une élection au suffrage universel direct. Nul n’est certes tenu de répondre aux vœux unanimes des représentants des Français de l’étranger démocratiquement élus au suffrage universel direct. Mais on ne reprochera pas aux auteurs du présent amendement de défendre jusqu’au bout la position claire, précise et surtout essentiellement démocratique de l’Assemblée que la loi du 7 juin 1982 qualifie d’« Assemblée représentative des Français de l’étranger. »

« La France est une République démocratique » précise l’article 1^er de la Constitution. Les Français de l’étranger, entièrement convaincus de la pertinence de ce principe constitutionnel, souhaitent qu’à tous les niveaux de représentation, leurs instances représentatives soient élues au suffrage universel direct. Le refuser, c’est, à l’évidence, faire régresser la démocratie. Il serait très dommageable de commencer une réforme de la représentation des Français de l’étranger par un recul démocratique. On ne peut à la fois se réclamer de la République et dénier à nos compatriotes expatriés le droit d’élire eux-mêmes directement leurs représentants. On ne peut que constater qu’on les prive ici d’un droit en adoptant la solution du suffrage indirect.

Il s’agit d’autant plus d’une régression qu’il importe de constater que la « démocratie de proximité » prétendument consacrée par le projet de loi aboutit à élire des conseils consulaires sans aucun pouvoir. Ce principe d’exclusion de toute attribution délibérative a été clairement souligné par le Gouvernement, avec une certaine insistance, durant les travaux préparatoires du présent projet de loi. On ne veut pas gêner l’administration et on n’a pas eu l’imagination nécessaire pour trouver des compétences délibératives effectives. Il s’agit donc de beaucoup d’énergie déployée pour créer des instances sans pouvoirs autres que purement consultatifs. Une véritable réforme aurait consisté à doter les instances représentatives de pouvoirs effectifs comme l’avait demandé l’Assemblée des Français de l’étranger. Le Gouvernement et l’administration n’y ont pas cru et ne l’ont pas voulu. Il s’agit donc d’une pseudo-réforme a minima. Les conseils consulaires seront complètement entre les mains de l’administration qui en fera ce qu’elle voudra.

Compte tenu de l’expérience acquise avec les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, dont plusieurs ont décrit pendant ces vingt dernières années les difficultés de se faire entendre ou reconnaître, qu’il s’agisse des invitations en cas de visites ministérielles, de participation aux différentes commissions consulaires, des manifestations nationales, de la tenue des permanences dans les différents locaux publics à l’étranger, ou des interventions des élus à l’AFE en faveur de nos compatriotes, cette réforme s’annonce mal. Elle risque d’être, en fait, une mise sous tutelle des futurs élus.

Le choix d’empêcher les membres de l’AFE d’être élus comme tels au suffrage universel direct aura pour effet non seulement son abaissement et une moindre considération de la part du Gouvernement, mais également de la réduire au rang d’ectoplasme juridique ou de conseil fantomatique. Etait-ce l’un des objectifs des promoteurs de cette réforme ? Il s’agira, en tout cas, d’une assemblée dépourvue de tout pouvoir délibératif. Ses membres ès qualités étaient électeurs des sénateurs. Cette compétence disparaît. Ils ne le seront qu’en qualité de conseillers consulaires. On ignore encore ce qu’il adviendra de leur faculté de parrainer les candidats à la présidence de la République, dernière attribution qui leur reste encore. Quant à la faculté d’élire plusieurs des membres de la Caisse des Français de l’étranger, elle disparaîtra bientôt. Dès lors, nous aurons une assemblée des Français de l’étranger à la coquille vide, d’un rang inférieur au précédent Conseil supérieur des Français de l’étranger avant son élection au suffrage universel direct.

Le véritable but de la réforme entreprise était donc de priver les instances représentatives des Français de l’étranger de toute compétence délibérative et de n’en faire que des appendices provisoires et bien commodes de l’administration. Etrange réforme prétendument démocratique en effet. Le précédent Gouvernement avait au moins développé la représentation démocratique des Français de l’étranger en créant les députés des Français de l’étranger, véritables élus du suffrage universel. On voit la différence entre les deux politiques.

Nous proposons au moins de sauver l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct, ce qui devrait assurer aux conseillers un minimum de considération de la part du Gouvernement et de l’administration, considération minimale qu’ils ont eu tant de mal à obtenir.

Nous proposons qu’il y ait donc deux scrutins le même jour au suffrage universel direct: l’élection des conseillers consulaires et celle de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il y aurait deux déclarations de candidature distinctes, dans chaque lieu de vote, deux bureaux de vote, deux bulletins par électeur, deux listes d’émargement, des isoloirs distincts par catégorie d’élections, deux urnes électorales distinctes, deux dépouillements et recensements général des votes. Le recensement définitif pour l’élection des membres de l’AFE aurait lieu au chef-lieu de chaque circonscription AFE, après transmission des résultats des bureaux de vote, par voie électronique ou télématique. Les mêmes modalités de vote seraient applicables pour les deux scrutins.

On a excipé, au cours des travaux préparatoires, des difficultés de procéder à deux scrutins simultanément. Cette simultanéité introduirait de la confusion dans l’esprit des électeurs. Il existe, à cet égard, plusieurs précédents républicains :

- la tenue concomitante des élections législatives et régionales en 1986 ;

- la tenue concomitante des élections cantonales et municipales, en 2001 et en 2008 ;

- la tenue concomitante des élections cantonales et régionales, en 1992, 1998 et 2004.

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont reconnu la constitutionnalité de la concomitance d’élections au suffrage universel direct (90-280 DC, 6 décembre 1990 ; 2010-603 DC, 11 février 2010).

La concomitance de ces élections n’a entraîné aucune difficulté fondamentale. Dans tous ces cas, la complexité d’organisation des élections n’a pu être prouvée. Pourquoi ce qui est possible en métropole ne pourrait l’être à l’étranger ? En vérité, l’application de ce droit électoral commun fait peur aux auteurs de la réforme.

Une loi récente, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a d’ailleurs prévu le déroulement simultané de plusieurs élections locales en métropole (élections des conseils départementaux et des conseils régionaux, cf. dernier alinéa nouveau de l’article L 336 du code électoral, résultant de l’article 44 de ladite loi). Sans doute les promoteurs de cette simultanéité seraient-ils stupéfaits d’entendre les arguments invoqués, pour la représentation des Français de l’étranger, à l’encontre d’une organisation concomitante de deux scrutins seulement. Le refus d’accepter la concomitance des élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger est donc uniquement motivé par la crainte de tracas administratifs. On ne voit pas pourquoi ce qui est accepté en métropole ne peut l’être ici pour les Français de l’étranger, traités ainsi de citoyens de deuxième zone.

L’argument d’inintelligibilité de la loi ne peut donc être invoqué à l’encontre d’une organisation concomitante de l’assemblée des Français de l’étranger. Il suffit que l’administration, les partis politiques et les associations représentatives de nos compatriotes accomplissent leur mission d’information et se mobilisent.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs et, pour l’autre, l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, la question de la limitation des mandats dans le temps n’a, à aucun moment des débats, été évoquée.

Il n’appartient qu’aux seuls électeurs de décider quand mettre un terme au mandat qu’exercent leurs élus.

La question de la limitation des mandats dans le temps doit être abordée de manière générale pour l’ensemble de mandats électifs et ne doit pas être bricolée au gré des textes législatifs pour tel ou tel mandat.

Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les élections des conseils consulaires et celles des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu concomitamment.

Dans chaque local où le vote a lieu, un seul bureau de vote est créé pour les deux scrutins.

Dans chaque bureau de vote, une urne distincte est prévue pour chaque scrutin. Les isoloirs sont communs aux deux scrutins.

II. – Sont applicables à chacun de ces scrutins, sous réserve des dispositions du présent titre, les chapitres I^er, III et V, du titre Ier du livre I^er du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 54, L. 58, L. 59 à L. 62, L. 62-1, L. 62-2, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12, le premier alinéa de l’article L. 330-14 et l'article L. 330-16 ainsi que le chapitre VII du titre I^er du livre I^er du code électoral.

III. – 1. Pour l'application des dispositions du II :

a) les mots : « liste électorale » sont remplacés par les mots : « liste électorale consulaire » ;

b) le mot : « maire » est remplacé par les mots : « ambassadeur ou chef de poste consulaire ».

2. Pour l'application des articles L. 71 et L. 72 du code électoral aux élections des conseils consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « circonscription consulaire ».

3. Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral à ces mêmes élections, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 29 decies de la présente loi.

Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct. Les mêmes dispositions du droit commun seraient applicables à l’élection des conseillers consulaires et à celle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Est éligible à l’Assemblée des Français de l’étranger tout conseiller consulaire élu dans une circonscription consulaire comprise dans la circonscription prévue pour les élections à l’assemblée conformément au tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies.

Amendement de précision. Il s’agit de limiter l’éligibilité d’un conseiller consulaire à l’Assemblée des Français de l’étranger à la seule circonscription AFE dans laquelle est comprise la circonscription consulaire au titre de laquelle il a été élu. L’article 29 quater n’est pas suffisamment clair à cet égard.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sont éligibles à l’Assemblée des Français de l’étranger les électeurs qui sont inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent et qui sont également candidats à l’un des conseils consulaires de cette circonscription.

Il s'agit d'un amendement alternatif  à l'amendement déposé sur le même article. Cet amendement a pour objet de supprimer le lien établi par le projet de loi entre la nécessité d’être élu à un conseil consulaire pour être membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il ne supprime pas en revanche l'obligation d'être candidat à un conseil consulaire pour pouvoir être candidat à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les candidats à l’AFE devraient donc se présenter en même temps à l’un des conseils consulaires de la circonscription AFE mais seraient élus à l’Assemblée des Français de l’étranger même s’ils n’ont pas été élus conseillers consulaires.

La question se pose alors de savoir si le collège électoral des sénateurs doit se limiter  aux seuls conseillers et délégués consulaires ou comprendre également les élus à l’AFE qui ne seraient pas élus conseillers consulaires. Cette question fait l'objet d'un amendement à l'article 33 bis.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les sénateurs ou les députés.

Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire – et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est illusoire, dans la mesure où le mandat de conseiller consulaire n'est pas considéré comme une fonction exécutive locale.

I. – Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date de chaque scrutin.

II – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le scrutin

par les mots :

Chaque scrutin

Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Pour chaque scrutin, une déclaration de candidatures est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.

Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.

Alinéas 7 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 de la présente loi relatives aux délégués consulaires.

Retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il faut maintenir l’obligation de se présenter avec trois candidats en plus du nombre de sièges, pour éviter des élections partielles.

I. – Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin.

Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.

Rédiger ainsi cet article :

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.

Alinéa 2

Après le mot :

électoral,

insérer les mots :

voter par correspondance sous pli fermé ou

Cet amendement vise à éviter la suppression du vote par correspondance postale, qui constituerait un véritable recul démocratique puisque utilisé par une très grande proportion des électeurs lors de tous les récents scrutins à l'AFE.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le résultat du scrutin pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger est enregistré dans chaque bureau de vote. Les résultats sont transmis par voie électronique ou télécopie au bureau de recensement général des votes prévu à l’article 29 duovicies A.

Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Lorsqu'un candidat susceptible d'être proclamé élu comme conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger n'a pas été élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l'ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.

Rédiger ainsi cet article :

Le bureau de recensement général des votes est présidé par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant.

Il est chargé du recensement général des votes pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il proclame élus les candidats ou listes qui remplissent les conditions prévues par la loi.

Il dispose, à cet effet, d’une copie consolidée des listes d’électeurs des différents bureaux de vote.

Chacun de ces bureaux lui communique par voie électronique ou par télécopie les informations suivantes :

1° Une attestation de conformité du nombre d’émargements des listes électorales avec lesdites listes avec ou sans réserves, lesquelles doivent être motivées, les difficultés ou incidents éventuellement rencontrés à cet égard ;

2° La proclamation des conseillers consulaires élus ;

3° Les résultats obtenus pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

4° Les réserves, observations, protestations et réclamations du bureau de vote ou des candidats ou listes en présence concernant le déroulement des scrutins.

Amendement de conséquence.

Alinéa 1

Après les mots :

de l'article

insérer les mots :

29 unvicies ou celles de l’article

Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par la Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.

En effet, lors des débats, le Sénat a modifié la composition du collège électoral pour l’élection des sénateurs des départements, prévu à l’article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs.

Le présent projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, comporte, en son Titre III, les dispositions spécifiques à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Il convient donc, par parallélisme avec le texte adopté par le Sénat relatif à l’élection des sénateurs, de modifier l’article 33 bis concernant la composition du collège électoral en y ajoutant les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

Cet amendement est lié à celui que nous avons déposé à l’article 29 quater supprimant l’obligation d’être élu à un conseil consulaire pour être membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Son adoption introduirait les élus AFE, non élus à un conseil consulaire, dans le collège électoral des sénateurs alors que son rejet limiterait le collège électoral aux seuls délégués et conseillers consulaires.