Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (Nouvelle lecture) (n° 684 , 686 ) |
N° 9 25 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 29 DECIES |
Rédiger ainsi cet article :
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.
Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Objet
Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.