Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (Nouvelle lecture) (n° 684 , 686 ) |
N° 8 25 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 29 UNVICIES |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Lorsqu'un candidat susceptible d'être proclamé élu comme conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger n'a pas été élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l'ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Objet
Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.