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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 50

26 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. YUNG

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22


Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – À la première phrase des articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination.