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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 45 24 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d’incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l’objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable, il risque d’avoir un effet très négatif sur le reste de la mesure, avec un plafond effectivement bas (mais dont l’application promet d’être complexe) pour les plus pauvres, et un plafond très peu aménagé pour le reste de la population.