Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 42 rect. 26 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD, PLACÉ, GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 18 |
Alinéa 28
Remplacer les mots :
dix jours ouvrés
par les mots :
dix jours
Objet
Il s'agit de revenir à la version issue de la première lecture au Sénat.
L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.
En effet, la validité de loffre de prêt est de 30 jours calendaires, le délai de réflexion incompressible entre lémission de loffre de prêt et sa signature dit délai « Scrivener » est de 10 jours calendaires.
Il est donc souhaitable que le délai de réponse de la banque en cas de demande de changement d'assurance emprunteur soit également exprimé en jours calendaires.
Par ailleurs, le délai de 8 jours constitue le délai maximum qui permet à l'emprunteur de formuler sa demande dassurance externe et dobtenir la réponse du prêteur dans le délai Scrivener. Ce délai prémunit l'emprunteur de mesures dilatoires de la banque par lémission tardive de l'offre de prêt, l'obligeant à signer son offre dès le 11ème jour pour passer chez le notaire.
Le délai actuel de 10 jours ouvrés constitue en réalité un délai de 16 jours calendaires pour l'emprunteur (2 week-end de 2 jours auxquels s'ajoutent 2 jours de délai Poste demande et réponse -) et ne répond pas aux besoins de protection du droit des consommateurs. Ce délai est dautant trop long, qu'en létat actuel du texte, aucune sanction na été intégrée en cas de non respect du délai par le prêteur et que ses voies de recours sont difficiles à activer.