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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 41 24 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ, DESESSARD, GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III
Objet
Pour la publication des informations mentionnées dans les 4° à 6°, la transposition dans le droit français devra être faite au plus tard en 2015 mais rien n'empêche de la faire plus tôt.
Vu les circonstances et l'urgence sur laquelle tout le monde s'accorde de s'attaquer à l'érosion des bases fiscales, rien ne justifie de décaler d'un an cette publication. Même si les entreprises françaises se trouvaient à publier ces informations un an avant les autres, cela ne pourrait se traduire par une perte de compétitivité puisque tout le monde sera logé à la même enseigne dès 2015.