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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 40 24 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD, PLACÉ, GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 |
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Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans le cas où des dispositions légales spécifiques s'appliquent
Objet
Dans les établissements mutualistes et coopératifs, certains des membres des instances considérées sont élus par un scrutin direct, uninominal ou de liste. Dans ces cas, il est déjà prévu qu'en cas de cessation de leur mandat, ils soient remplacés par leur suppléant ou leur suivant de liste.