AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. »

... – Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.

Le présent article est en relation directe avec le nécessaire encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire tel que prévu au titre Ier TER relatif à l'encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire.

Cet amendement propose donc, conformément à l'engagement du Président de la République, de supprimer les stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d'augmentation de prises de risque et d'enrichissement dont la cause est hautement discutable, car liées à des performances boursières générales et non pas à une surperformance de l'entreprise.