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Direction de la séance

Projet de loi

Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 676 , 675 )

N° 7 rect. bis

3 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf motif impérieux d'ordre public

Objet

Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. L’efficacité de la politique pénale peut en effet justifier, lorsque sont en jeu certains intérêts supérieurs de l’Etat, que ces instructions ne soient pas rendues publiques.