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Direction de la séance |
Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale (1ère lecture) (n° 676 , 675 ) |
N° 6 27 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après le mot :
instruction
insérer les mots :
, sous quelque forme que ce soit,
Objet
L’article 1 du texte affirme le principe d’interdiction des instructions individuelles. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préciser que toutes les formes d’instruction individuelle sont concernées, qu’elles soient écrites ou orales. En effet, si le nombre d’instructions écrites, versées au dossier, est relativement limité (une dizaine par an ces dix dernières années), les instructions orales ont probablement été bien plus nombreuses.
Il ne faudrait alors pas que l’interdiction des instructions écrites, versées au dossier, aboutissent à la généralisation d’instructions orales, qui, elles, ne sont pas versées au dossier.