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Direction de la séance |
Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale (1ère lecture) (n° 676 , 675 ) |
N° 3 rect. 25 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, VIAL et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer les mots :
, dans le souci de l'intérêt général et
Objet
Cet ajout de la commission des lois est superfétatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).