AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article vise à modifier l’article 36 du code de procédure pénale qui traite du pouvoir hiérarchique du procureur général sur les procureurs de la République et indique que le procureur général peut adresser toute instruction qui « lui paraît opportune ».

Il précise que les instructions du procureur général au procureur de la République concernant des affaires individuelles doivent être « conformes aux instructions générales prévues à l’article 30 », c'est-à-dire conformes aux instructions du ministre de la justice.

Cette formulation restreint à l’excès les possibilités d’instructions légitimes du procureur général, qui peuvent très souvent ne pas trouver leur fondement dans des instructions générales préexistantes émanant du ministre de la justice.

D’une part, ces instructions peuvent en effet faire suite à des instructions générales émanant du procureur général lui-même et non du ministre, et qui sont destinées à  harmoniser la politique pénale du ressort dans un contentieux purement local.

D’autre part, elles peuvent avoir pour but l’application de la loi, en concernant une question qui n’a jamais donné lieu auparavant à des instructions générales.

Enfin, les instructions du procureur général peuvent être données, en l’absence d’instructions générales du ministre ou de lui-même et sans être en rapport avec une question d’interprétation et d’application de la loi, dans le seul souci de l’intérêt général.

Pour ces raisons, il apparait indispensable de conserver la rédaction actuelle de l’article 36 du Code de procédure pénale, et donc de supprimer l’article 2 bis du projet de loi.