AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 1^er bis, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et amendé par la commission des lois du Sénat, propose de compléter l’article 31 du code de procédure pénale, qui dispose que le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, afin de préciser que celui-ci accomplit cette mission « dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».

Ces précisions présentent la difficulté de poser ces exigences pour les seuls magistrats du ministère public, et non pour les magistrats du siège eux-mêmes réputés statuer en toute impartialité et dans le souci de l’intérêt général. 

En outre, si le parquet ne doit évidemment pas faire preuve de partialité dans ses fonctions, il demeure qu’il s’agit de la partie poursuivante. Son impartialité n’est donc pas celle évoquée par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, ou par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, concernant le juge ou le tribunal qui, en tant que juridiction de jugement, doit être indépendant et impartial.

L’objet du présent amendement est pour ces raisons de supprimer cet article.