Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 636 , 635 ) |
N° 8 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
Alinéas 5, 10 et 15, premières phrases
Remplacer les mots :
sur papier
par les mots :
sous forme papier
Objet
Amendement rédactionnel.