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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 636 , 635 ) |
N° 5 10 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la simple faculté faite aux communes de moins de 1500 habitants de créer un centre communal d'action sociale. Ses auteurs s’interrogent sur la pertinence de cet article au regard de la nécessité de renforcer l’accès aux droits de tous sur l’ensemble du territoire.