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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 636 , 635 ) |
N° 4 10 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.