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Direction de la séance |
Projet de loi Application de l'article 11 de la Constitution - PJL (2ème lecture) (n° 634 , 632 ) |
N° 1 10 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 8
Après les mots :
personne physique
insérer les mots :
de nationalité française
Objet
Cet amendement vise à interdire les dons de personnes physiques qui ne seraient pas citoyens français.