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Direction de la séance

Proposition de loi

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 631 , 630 )

N° 35

12 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3 A


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Après le quinzième alinéa de l'article 33 de la même loi, il est inséré un article L. 273-5-1 ainsi rédigé :

Objet

Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 33 de la loi du 17 mai 2013.