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Direction de la séance |
Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 631 , 630 ) |
N° 33 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifiée :
1° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le douzième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 23 de la loi du 17 mai 2013.