|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature (1ère lecture) (n° 625 , 674 ) |
N° 7 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
La voix prépondérante du président de la formation plénière déséquilibre la parité. Il convient de la supprimer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).