|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature (1ère lecture) (n° 625 , 674 ) |
N° 6 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.
Objet
L’amendement supprime la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination, et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).