AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Le premier président de la Cour de cassation ;

« …° Le procureur général près la Cour de cassation ;

II. - Alinéas 10 et 11 

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

III. - Alinéa 16 

1° Remplacer les mots :

comprend quatre des huit

par les mots :

est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, le procureur général près cette cour, qui peut le suppléer, trois des sept

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

quatre des huit

par les mots :

trois des sept

3° Remplacer les mots :

personnes mentionnées

par les mots:

huit membres mentionnés

IV. - Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept

par les mots :

est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six

2° Remplacer les mots :

sept membres, autres que le président,

par les mots :

huit membres

V. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept

par les mots :

est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six

2° Remplacer les mots :

sept membres, autres que le président,

par les mots :

huit membres

VI. - Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

L’amendement rétablit les chefs de la Cour de cassation dans leur qualité de présidents des différentes formations du CSM et adapte en fonction la composition du CSM.