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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature (1ère lecture) (n° 625 , 674 ) |
N° 36 27 juin 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des lois présenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Amendement n° 8, alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice
Objet
Cet amendement s’explique par son texte même.