|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature (1ère lecture) (n° 625 , 674 ) |
N° 35 rect. bis 4 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 39 rect. ter du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Amendement n° 39 rect. ter, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
Président de la République
Insérer les mots :
, et après avis du bureau de leur assemblée respective
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’amendement n° 39. Toutefois s’il devait être adopté, ils souhaiteraient que les bureaux des assemblées valident les désignations proposées par les présidents de chaque assemblée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).