AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Tombé

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

question

insérer les mots :

particulière d’indépendance ou

Objet

Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question d’indépendance qui le concerne. Le Conseil supérieur de la magistrature assurant, par ses attributions, l’indépendance de la justice il semble important que tout magistrat puisse le saisir sur ces questions en plus des questions portant sur la déontologie.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).