AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Tombé

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

question

insérer les mots :

particulière d’indépendance ou

Objet

Limiter la possibilité de saisine du CSM par un magistrat aux questions de déontologie, interdirait qu’il puisse être saisi par un magistrat dont l’indépendance serait menacée par des pressions de tous ordres.

L’amendement étend, pour cette raison, le champ de cette nouvelle procédure de saisine directe aux questions d’indépendance et rétablit, de ce fait, une symétrie entre le champ de la saisine d’office du CSM et celui de sa saisine par un magistrat.

Afin d’éviter que la saisine par le magistrat puisse être instrumentalisée pour conduire le CSM à se prononcer sur une question d’ordre général, l’amendement précise que la question soumise au CSM doit être « particulière ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).