AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 2

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour et un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour et un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions d'élection des magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature.

Pour les magistrats du siège, il prévoit que, parmi les huit magistrats élus pour siéger au CSM, un magistrat aura été élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour de cassation et un autre par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel.

Pour les magistrats du parquet, il prévoit que, parmi les huit magistrats élus pour siéger au CSM, un magistrat aura été élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation et un autre l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel.